Activités humaines et usages

acronyme de Domaine Public Maritime.
En France, les terres submersibles par la mer sont réputées faire partie du domaine public.
En tant que bien collectif, elles sont gérées par l’Etat et ne peuvent être cédées ni à des particuliers, ni même à des Collectivités (l’incessibilité du DPM remonte au 16ème siècle).

L’incessibilité n’interdit pas la possibilité de concession (qui entraîne cahier des charges et redevance).